Conditions Générales
Design graphique I Communication visuelle
1. Généralités
Le client faisant appel aux services de GRAFIK’EXPO, dénomination commerciale attribué à Hacène BOUAFIA (SIRET 492 885 256 00031, membre de la Maison des artistes n° d’ordre : B060440), reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes ainsi que les mises en garde énoncées concernant la loi n°92-597 du 01/07/92 de la propriété intellectuelle .
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de ventes, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par GRAFIK’EXPO et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de GRAFIK’EXPO, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à GRAFIK’EXPO, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que GRAFIK’EXPO ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconques desdites conditions.
2. Conclusion du contrat
Toute affaire est conclue dès qu'il y a accord des volontés des parties et pouvant être constaté par tous moyens indiqués par l'article 109 du Code de Commerce (acte sous seing privé, confirmation, facture acceptée, correspondance, livre des parties, témoins).
Néanmoins, les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit en retournant à GRAFIK’EXPO le devis signé et portant le cachet du client. Les offres portant la mention «estimatif» ne lient pas celui qui les fait.
3. Travaux préparatoires
Tous croquis, modèles et maquettes restent la propriété de GRAFIK’EXPO qui les a créés et exécutés, sans que leur reproduction puisse être faite par aucun autre. Tous croquis, modèles, maquettes, compositions, prises de vue ou autres qui sont présentés au client et auxquels il n'est pas donné suite devront être restitués à GRAFIK’EXPO dans le mois qui suit la présentation et demeureront la pleine et entière propriété de GRAFIK’EXPO.
La prestation de mise en œuvre comprend tout ce qui est explicitement listé dans le descriptif de l’œuvre. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ.
4. Droits d'auteur
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
5. Prix
Les prestations sont facturées au prix convenu sur le devis et accepté par le client. Les modifications demandées en cours de réalisation par la suite de changements des données initiales du client et impliquant un remaniement de la maquette feront l'objet d'un devis complémentaire qui devra être accepté par le client dans les mêmes conditions que le devis initial.
La facturation des travaux techniques ne comprend pas la cession par GRAFIK’EXPO de ses droits d'auteur, qui donneront lieu à une facturation distincte le cas échéant.
Les droits de reproduction et de réédition des créations réalisées par GRAFIK’EXPO sont cédés au client par GRAFIK’EXPO pour une durée d'un an à compter de la livraison, sauf convention particulière entre GRAFIK’EXPO et le client. La cession de ces droits ne concerne que l'utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation nouvelle nécessite une nouvelle convention. Les prix s'entendent nets, départ, hors taxes sur la base du devis communiqué au client, frais de port en sus.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou ceux d'un pays de transit, sont à la charge du client.
6. Facturation
Une facture sera établie pour chaque commande et sera délivrée au moment de la livraison.
7. Paiement
Les règlements seront effectués au siège de GRAFIK’EXPO dans les conditions suivantes :
Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de «GRAFIK’EXPO » et/ou « Hacène BOUAFIA » .
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de GRAFIK’EXPO.
Le diffuseur est tenu de verser en sus une contribution de 1 % du montant HT de la rémunération à la Maison des artistes, 90, av. de Flandre, 75943 Paris Cedex 19.
Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l'échéance convenue.
En cas de retard de paiement, et quel que soit le moyen de règlement convenu, GRAFIK’EXPO pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à GRAFIK’EXPO qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous les autres dommages et intérêts.
Le client devra en outre rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.
8. Livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, sans engagement de la part de GRAFIK’EXPO.
Les retards ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ni entraîner l'annulation de la commande, à moins qu'il ne soit démontré qu'ils résultent d'une faute lourde de GRAFIK’EXPO.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant GRAFIK’EXPO de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, l'épidémie, l'inondation, les défaillances techniques, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être elle-même approvisionnée.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers GRAFIK’EXPO, quelle qu'en soit la cause.
9. Clause de réserve de propriété
A titre de clause essentielle et déterminante de tout marché, il est entendu que le transfert de propriété de toute création ou de tout bien vendu par GRAFIK’EXPO est retardé jusqu'au jour du paiement de la totalité du prix par le client qui s'entend d'un paiement effectif.
A défaut du paiement de tout ou partie du prix à l'échéance convenue, GRAFIK’EXPO sera en droit de reprendre immédiatement la disposition des créations et biens vendus.
Le fait que le client ait réglé un acompte ne peut l'autoriser à conserver la détention des créations et biens vendus.
10. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
11. GRAFIK’EXPO se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de GRAFIK’EXPO devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
12. La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par GRAFIK’EXPO, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à GRAFIK’EXPO dans le cadre de sa mission, et garantit GRAFIK’EXPO contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
13. Attribution de compétence
Toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de toute convention intervenue entre GRAFIK’EXPO et l'un de ses clients sera portée devant les Tribunaux compétents du siège social de GRAFIK’EXPO sans que les clauses attributives pouvant exister sur les documents des clients puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.